TF 4A_175/2017 du 27 novembre 2017

Transfert; bail commercial; vente d’un fonds de commerce conditionnée au transfert de bail; attribution de l’acompte versé en cas de non-exécution du contrat; art. 263 CO; 9 Cst.

Lorsque les parties concluent un contrat de vente de fonds de commerce et prévoient dans celui-ci les conséquences en cas de non-transfert de bail sur le montant consigné à titre d’acompte, le juge doit déterminer qui, du vendeur ou de l’acheteur, est à l’origine de la non-exécution du contrat de vente ; en l’espèce, il résulte des constatations cantonales que l’exécution du contrat n’a pas eu lieu à cause du comportement de la société acheteuse, puisque celle-ci s’est rétractée (consid. 2).

Transfert

Transfert

Bail commercial

Bail commercial