TF 4A_348/2017 du 14 décembre 2017

Procédure; répartition des frais; art. 106 al. 1 CPC

Lorsque, comme en l’espèce, la créance litigieuse a été acquittée entre la décision de première instance et la procédure d’appel, l’autorité supérieure ne doit pas entrer en matière sur le fond faute d’intérêt digne de protection ; toutefois, lorsque la répartition des frais de première instance est contestée, la juridiction d’appel doit examiner l’affaire au fond dans la mesure où elle doit statuer sur la question de savoir si le juge a correctement retenu que la partie intimée avait succombé (consid. 2).

Procédure

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