TF 4A_183/2017 du 24 janvier 2018
Résiliation; bail commercial; congé donné par le bailleur en vue d’adapter sa stratégie commerciale; art. 271 CO
En principe, le bailleur est libre de résilier le bail, par exemple pour adapter la manière d’exploiter son bien selon ce qu’il juge le plus conforme à ses intérêts ; cette liberté n’est limitée que par les règles de la bonne foi ; il appartient au locataire qui veut faire annuler le congé de prouver les circonstances permettant de déduire que celui-ci contrevient aux règles de la bonne foi, le bailleur devant toutefois collaborer en motivant la résiliation et en fournissant les documents nécessaires qui permettent d’établir le motif du congé ; en l’espèce, la bailleresse a résilié le contrat à la suite d’un changement dans sa stratégie commerciale ; elle entend améliorer le standing du magasin par l’apport de marques haut de gamme ; l’existence d’un projet suffisamment mûr et élaboré n’est pas exigée, contrairement à ce qui prévaut en matière de congés notifiés en vue d’importants travaux de rénovation ou d’assainissement, pour permettre de déterminer si la présence du locataire demeure possible durant les travaux ; la volonté de la bailleresse d’adapter la manière d’exploiter son commerce selon ce qu’elle juge le plus conforme à ses intérêts n’est en soi pas critiquable ; son intérêt à résilier le bail litigieux apparaît suffisamment sérieux et concret ; la validité du congé est donc confirmée (consid. 2 à 4).