TF 4A_292/2017 du 29 janvier 2018

Procédure; décision revêtue de l’autorité de chose jugée; irrecevabilité de l’action subséquente en enrichissement illégitime; art. 41 ss, 62 ss CO; 59 al. 2 lit. e, 328 CPC

Lorsqu’une décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée, elle est obligatoire pour les parties et pour les tribunaux et ne peut être remise en cause que par la voie de la révision ; une action en dommages-intérêts de la partie qui invoque les manœuvres dolosives de son adversaire qui ont conditionné le jugement est exclue, tout comme une action en enrichissement illégitime ; la partie doit passer par la voie de la révision pour mettre à néant le jugement en force, à défaut de quoi elle est censée s’accommoder de la décision rendue à son détriment ; en l’espèce, le locataire a payé par erreur un loyer à la régie au lieu de payer en mains de la bailleresse ; c’est par la voie de l’action en répétition de l’indu que le locataire doit agir pour récupérer l’argent auprès de la régie ; le jugement condamnant le locataire à verser le loyer à la bailleresse, qui est revêtu de l’autorité de la chose jugée, ne peut pas être remis en cause par une action en enrichissement illégitime (consid. 3).

Procédure

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