TF 5A_833/2017 du 8 mars 2018

Poursuite; bail commercial; mainlevée provisoire de l’opposition; moyen libératoire tiré de la compensation; art. 82 LP; 120 ss, 258 ss CO; 177, 254 al. 1 CPC

Le bail à loyer vaut titre de mainlevée provisoire ; le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant vraisemblable sa libération ; il peut notamment se prévaloir de la compensation et doit alors établir, au degré de la vraisemblance, le principe, l’exigibilité et le montant de la créance compensante, laquelle doit par ailleurs être constatée par titre ; le dépôt d’une action en justice ou l’introduction d’une poursuite à l’encontre du poursuivant ne rend pas vraisemblable la créance opposée en compensation ; au titre de créance compensante, le locataire peut faire valoir que la chose louée est affectée de défauts qui justifient la réduction du loyer ou des dommages-intérêts ; le défaut peut trouver sa source non seulement dans la chose elle-même mais aussi dans le voisinage ou l’attitude de tiers, le bailleur ne répondant cependant pas de nuisances excessives et inévitables provoquées par un tiers à l’extérieur de l’immeuble ; le locataire doit alors agir en réparation contre le fauteur de troubles ; en l’espèce, la locataire n’a pas rendu vraisemblable sa créance en dommages-intérêts contre la bailleresse, si bien que la juridiction précédente a écarté sans arbitraire le moyen libératoire fondé sur la compensation (consid. 2).

Poursuite et Faillite

Poursuite et Faillite

Bail commercial

Bail commercial