L’art. 269d CO vise toute modification du bail qui est susceptible de modifier le rapport d’échange des prestations entre bailleur et locataire ; il importe peu que, comme en l’espèce, la prestation n’entraîne des effets qu’à l’échéance du bail ; en l’occurrence, il s’agissait du droit, pour le bailleur, d’utiliser le nom de l’établissement exploité dans les locaux loués après la fin de la relation contractuelle (consid. 3).