TF 4A_625/2017 du 12 mars 2018
Résiliation; expulsion; procédure; bail commercial; action en annulation du congé; qualité pour agir des colocataires; requête d’expulsion en cas clair; procédure pendante en annulation du congé; art. 271 ss CO; 70, 257 CPC
En matière d’action en annulation du congé, les colocataires forment en principe une consorité nécessaire ; il suffit cependant que tous les colocataires soient parties au procès, d’un côté ou de l’autre ; un colocataire a donc qualité pour agir seul pour autant qu’il assigne le ou les autres colocataires aux côtés du bailleur ; en l’espèce, seuls deux des trois colocataires ont interjeté appel ; les recourants soutiennent que le troisième locataire est un homme de paille ; cette circonstance ne saurait toutefois remédier à l’absence de l’ensemble des colocataires dans la procédure d’appel (consid. 3).
Une requête en expulsion du locataire selon la procédure en cas clair est admissible même lorsque le locataire a attaqué le congé donné par le bailleur et que cette procédure est pendante (consid. 4).