Actions diverses du locataire dans le cadre desquels il obtient gain de cause contre sa bailleresse. Nouvelle action contre celle-ci en dédommagement de ses divers frais et honoraires d’avocat et en paiement d’une indemnité pour tort moral. Recours au TF, recevable uniquement en ce qu’il touche la question de l’indemnité pour tort moral. Rejet de la prétention en réparation morale fondée sur diverses dispositions concernant la responsabilité contractuelle du bailleur et, en outre, sur l'art. 49 al. 1 CO (c. 1).