TF 4A_391/2017 du 26 mars 2018
Bail à ferme agricole; expulsion; fin conventionnelle d’un bail à ferme agricole; art. 7, 8 et 29 LBFA
La LBFA fixe des durées minimales au bail à ferme agricole ; lorsque les parties prévoient contractuellement des durées plus courtes, une autorisation de l’autorité cantonale est requise, tant pour la durée initiale du bail que pour sa reconduction ; si aucune autorisation n’est donnée, les durées légales s’imposent ; les parties restent en revanche libres de décider d’un commun accord de mettre fin prématurément au contrat, la cessation du contrat n’étant pas soumise à l’approbation de l’autorité cantonale ; le fermier ne peut toutefois pas renoncer par avance aux droits qui lui sont conférés par la loi ; en l’espèce, les parties ont signé une convention dans laquelle le fermier s’engageait notamment à quitter les lieux à une certaine date et ne pourrait plus se prévaloir d’un bail à loyer ou à ferme ; cet accord confirme la fin des rapports contractuels ; le défendeur ne dispose donc plus de titre ou de justification pour occuper les parcelles en cause ; le recours de la propriétaire est admis et le défendeur est condamné à évacuer immédiatement les parcelles litigieuses (consid. 3).