TF 4A_564/2017 du 4 mai 2018

Défaut; procédure; recours au Tribunal fédéral contre une décision partielle; défauts de la chose louée: précision du taux de réduction de loyer et de la durée de la réduction; art. 258 CO; 91 lit. a LTF

Lorsque la décision attaquée ordonne le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision concernant un certain défaut, mais statue en revanche définitivement sur les autres postes de défauts invoqués, il s’agit d’une décision partielle, puisque le sort de l’objet qui reste en cause est indépendant de celui des objets déjà tranchés ; le recours au Tribunal fédéral est donc ouvert (consid. 1).

Lorsqu’il existe une contradiction dans la décision attaquée, la cause doit être renvoyée à l’autorité pour nouvelle décision ; en l’espèce, la cour cantonale a confirmé le ch. 1a du dispositif du jugement de première instance, mais n’a pas mentionné les défauts qui y étaient retenus ; se pose dès lors la question du taux de réduction de loyer accordé au regard de l’ensemble des défauts retenus et celle de la durée de la réduction, ce qui implique au demeurant de préciser quels défauts doivent être éliminés pour faire cesser la réduction (consid. 2).

Défaut

Défaut

Procédure

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