TF 4A_127/2018 du 24 avril 2018
Expulsion; procédure; question préjudicielle de la validité du congé dans une procédure d’expulsion en cas clair; art. 257 CPC
Lorsque, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, le tribunal doit statuer sur la validité du congé à titre préjudiciel, les conditions du cas clair doivent également être remplies ; si tel n’est pas le cas, le juge ne doit pas entrer en matière sur la requête ; le cas clair ne peut être admis que s’il n’existe aucun doute sur le caractère complet de l’état de fait et que, sur cette base, la validité du congé apparaît clairement ; peu importe que la question de la validité du congé n’ait pas encore été tranchée dans le cadre de la procédure de contestation du congé opposant les parties, ce qui sera au demeurant souvent le cas (consid. 2).