TF 4D_14/2018 du 2 mai 2018

Procédure; droit de réplique élargi; art. 29 al. 1 Cst.; 6 par. 1 CEDH

Le droit de réplique élargi est garanti dans les procédures judiciaires et signifie que chaque partie a le droit de prendre position sur toutes les écritures de l’autorité précédente ou des adverses parties, y compris lorsque ces documents ne présentent pas d’éléments nouveaux ni importants ; en l’espèce, la cour cantonale a transmis le mémoire de réponse au recourant, non assisté, apparemment sans l’informer de son droit de répliquer ; le recourant a cependant envoyé un mémoire de réplique qui est parvenu au greffe deux jours avant l’arrêt rendu ; si la réplique n’est pas mentionnée dans le corps de la décision, elle l’est dans son dispositif au nombre des documents à notifier au défendeur ; partant, la cour a reçu la réplique et en a pris connaissance, conformément aux exigences constitutionnelles (consid. 6).

Procédure

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