TF 5A_1030/2017 du 1 mai 2018

Poursuite; mesures prises par l’office des poursuites pour assurer l’encaissement des loyers qui font l’objet d’une saisie; art. 91, 94 ORFI; 4 CC

Lorsque le créancier-gagiste exige que la saisie s’étende aux loyers, l’office des poursuites est tenu de prendre, en lieu et place du propriétaire du gage, toutes les mesures nécessaires pour assurer et opérer l’encaissement des loyers, notamment intenter des poursuites à cette fin ou résilier les baux et requérir l’expulsion des locataires ; l’office, et à sa suite l’autorité de surveillance, disposent à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, le Tribunal fédéral ne revoyant leurs décisions qu’avec retenue (consid. 2-3).

Poursuite et Faillite

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