TF 4A_295/2017 - ATF 144 III 462 du 25 avril 2018

Bail à ferme; résiliation; expulsion; procédure; expulsion en cas clair; question préjudicielle de la nullité du congé pour défaut de notification par formule officielle; devoir du locataire d’alléguer ce fait ou de le contester en application de la maxime des débats; art. 11, 20, 257d, 266l, 266o, 267, 282, 298 CO; 55, 57, 257 CPC

L’action en expulsion du locataire ou du fermier pour défaut de paiement du loyer ou du fermage selon la procédure en cas clair présuppose que le bail ait valablement pris fin ; le tribunal doit trancher à titre préjudiciel la question de la validité du congé, lequel ne doit pas être inefficace, nul ou annulable ; les conditions de l’art. 257 CPC s’appliquent aussi à cette question préjudicielle ; la résiliation doit notamment avoir été notifiée sur formule officielle, sous peine de nullité ; cette nullité est une question de droit que le tribunal doit vérifier d’office, pour autant que les faits sur lesquels elle repose aient été allégués par les parties et prouvés, compte tenu de l’application de la maxime des débats dans la procédure en cas clair ; il appartient donc au locataire ou au fermier de contester avoir reçu la formule officielle que le bailleur allègue avoir envoyée, à défaut de quoi le bailleur demandeur n’a pas à apporter la preuve de ladite notification en produisant une copie de la formule ; en l’espèce, les fermiers n’ont pas allégué le défaut de notification de la formule officielle et n’ont pas non plus contesté, en première instance puis en instance d’appel, l’allégué du bailleur selon lequel il avait joint la formule officielle aux courriers de résiliation ; or, comme la maxime des débats s’applique, ce fait non contesté est un fait prouvé ; la première condition de l’art. 257 CPC – l’existence d’un fait non litigieux – est ainsi remplie (consid. 3).

Bail à ferme

Bail à ferme

Résiliation

Résiliation

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure

Destiné à la publication

Destiné à la publication

Analyse

Analyse

Analyse de l'arrêt TF 4A_295/2017 - ATF 144 III 462

François Bohnet

12 juillet 2018

Cas clair, maxime des débats et faits (faussement) dirimants