TF 4A_39/2018 du 6 juin 2018

Résiliation; expulsion; procédure; congé pour demeure dans le paiement du loyer; contenu de l’avis comminatoire; sursis à l’évacuation forcée de l’immeuble; art. 257d CO; 236 al. 3, 257, 343 al. 1 lit. d CPC; 5 al. 2 Cst.

Avant de pouvoir résilier le bail pour retard dans le paiement du loyer, le bailleur doit adresser au locataire un avis comminatoire qui indiquera le montant impayé de façon suffisamment claire et précise ; une indication chiffrée n’est pas indispensable, il suffit que l’objet de la mise en demeure soit déterminable sans discussion ; si le bailleur a plusieurs créances dont certaines ne permettent pas l’application de l’art. 257d CO alors que d’autres la permettent, son courrier doit les distinguer de manière précise pour que le locataire puisse reconnaître sans difficulté les dettes à éteindre pour éviter le congé ; il appartient au bailleur de prouver le retard du locataire dans le paiement du loyer ; le locataire doit le cas échéant contester de manière précise l’allégation du bailleur relative à un loyer impayé, à défaut de quoi le bailleur n’a pas à étayer plus avant sa position et à prouver celle-ci ; en l’occurrence, la condition de fait relative au retard dans le paiement du loyer est remplie (consid. 2-5).

Lorsqu’il se prononce sur l’évacuation forcée de l’immeuble litigieux, le juge peut accorder à la partie condamnée un délai au cours duquel celle-ci ne sera pas exposée à la contrainte et pourra restituer volontairement les locaux ; le juge doit d’ailleurs respecter le principe de proportionnalité ; il ne peut toutefois pas différer longuement l’exécution forcée et éluder le droit qui a déterminé l’issue du litige ; le délai d’exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation du bail ; en l’espèce, il n’y a aucune raison de penser que le locataire quittera volontairement l’appartement ; il avait jusqu’au 31 août 2017 pour le faire et a profité, du fait de la procédure en cours, d’une prolongation d’environ neuf mois ; compte tenu de l’absence d’arguments sérieux pour s’opposer à son expulsion, le locataire ne peut pas être surpris de devoir quitter son logement ; l’octroi d’un délai supplémentaire ne se justifie pas non plus au regard du principe de proportionnalité (consid. 6).

Résiliation

Résiliation

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure