TF 4A_212/2018 du 22 mai 2018

Résiliation; procédure; bail commercial; qualité de partie au bail lorsque le bailleur n’est pas propriétaire; incidence sur la recevabilité de l’action; art. 59 al. 2 lit. a, 60 CPC; 261 CO

La question de savoir si la partie qui introduit l’action en constat de la validité du congé après s’être opposée à une proposition de jugement est ou non la partie bailleresse au contrat de bail litigieux ne porte pas sur une condition de recevabilité – qui doit être examinée d’office par le juge –, mais relève de la légitimation active et donc du bien-fondé de la prétention ; le bailleur n’est pas nécessairement le propriétaire de l’objet loué ; en l’espèce, le bail a été conclu entre les parties au présent litige ; la bailleresse n’a jamais été mentionnée comme propriétaire au Registre foncier ; le fait que la propriété ait été transférée à un nouvel acquéreur en juillet 2017 n’a donc aucune incidence, en particulier l’art. 261 CO ne s’applique pas, puisque ce n’est pas la bailleresse qui a aliéné le bien ; en outre, la locataire ne démontre pas de quelle manière le bail aurait passé à un autre bailleur (consid. 2).

Résiliation

Résiliation

Procédure

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Bail commercial

Bail commercial