TF 4A_223/2018 du 21 juin 2018

Procédure; recours au Tribunal fédéral contre un arrêt de renvoi du tribunal cantonal au tribunal de première instance; art. 93 LTF

Lorsque la décision attaquée est un arrêt de la cour cantonale renvoyant la cause au tribunal de première instance, il s’agit d’une décision incidente, qui ne peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral qu’à la condition qu’il cause un préjudice irréparable au recourant ; tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où si l’action en contestation du loyer initial n’était pas accueillie par le tribunal des baux puis par la cour d’appel, les demandeurs pourront attaquer la décision incidente devant le Tribunal fédéral en même temps que la décision finale ; le recours est donc irrecevable en l’état (consid. 3).

Procédure

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