TF 4A_84/2018 du 25 juillet 2018
Résiliation; bail commercial; annulation du congé contraire à la bonne foi; art. 271 al. 1 CO
Le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la bonne foi ; le but est de protéger le locataire, notamment contre le congé purement chicanier qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, et dont le motif n’est qu’un prétexte ; en l’espèce, le projet du bailleur de reprendre l’usage des locaux pour y exploiter lui-même un restaurant est à l’évidence saugrenu et inconsistant, dans la mesure où le bailleur n’a aucune expérience dans la gestion ou la direction d’un restaurant et qu’une telle activité nécessite une présence assidue sur les lieux et ne saurait s’exercer depuis un domicile au Maroc ; en outre, il n’est pas établi que le beau-frère du bailleur, domicilié aux Etats-Unis, jouisse des qualifications nécessaires exigées par le droit administratif cantonal, ni qu’il soit admis, au regard du droit des étrangers, à s’établir en Suisse pour y mener cette activité ; le projet avancé par le bailleur n’étant qu’un simple prétexte, c’est à bon droit que les juridictions cantonales ont annulé le congé (consid. 5).