TF 4A_159/2018 du 11 juillet 2018

Résiliation; prolongation; bail commercial; refus de prolonger un bail de locaux commerciaux; art. 272, 272b CO; 4 CC

Les locataires qui entendent obtenir une prolongation de bail doivent prouver l’existence d’une pénurie sur le marché, en démontrant par exemple qu’ils ont cherché activement et en vain une solution de remplacement ; à défaut, ils ne peuvent pas se plaindre du fait que la cour a retenu, sur la base d’une recherche effectuée sur internet, que les locaux de remplacement ne manquaient pas dans la ville en question (consid. 2).

Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l’équité, s’il octroie une prolongation du bail ; il doit prendre en compte tous les éléments du cas particulier ; il peut notamment tenir compte du délai qui s’est écoulé entre le moment du congé et celui où celui-ci doit prendre effet, ainsi que du fait que le locataire n’a pas entrepris de démarches sérieuses pour trouver une solution de remplacement ; si le locataire a, à ses risques et périls, procédé à des investissements, la perte de la possibilité de les amortir n’est pas constitutive de conséquences pénibles ; en l’espèce, l’autorité cantonale n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en refusant toute prolongation de bail, au motif notamment de l’absence de pénurie de locaux commerciaux de ce type dans la ville en question, de la communication de la résiliation du bail plus de six ans à l’avance, de l’absence de recherches actives des locataires pour trouver une solution de remplacement et de l’intérêt des bailleurs de réaffecter les locaux à l’exploitation d’un magasin (consid. 3).

Résiliation

Résiliation

Prolongation

Prolongation

Bail commercial

Bail commercial