TF 4A_177/2018 du 12 juillet 2018
Procédure; irrecevabilité de la demande en cas d’identité de l’objet du litige avec un jugement ayant autorité de chose jugée; art. 59 al. 1 lit. e CPC
Le tribunal n’entre pas en matière sur la demande lorsque le litige a déjà fait l’objet d’une décision entrée en force ; pour que l’exception de l’autorité de la chose jugée soit admise, il faut que la prétention qui est invoquée dans la nouvelle demande soit identique à celle qui a fait l’objet de la précédente décision ; il convient donc de comparer le contenu de la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée avec l’objet de la nouvelle demande ; si l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au seul dispositif de la décision, il faut néanmoins, pour connaître le sens exact et la portée précise du dispositif de la décision, en examiner les motifs pour savoir quel a été l’objet de la demande et sur quoi le juge s’est réellement prononcé ; quant à l’objet de la nouvelle demande, il est délimité par les conclusions et par le complexe de faits invoqué à l’appui de celles-ci, la cause juridique n’étant pas déterminante ; en l’espèce, la nouvelle demande de la locataire portant sur une réduction de loyer pour défauts pour la période 2009 à 2011 a déjà été tranchée dans un arrêt d’appel datant de 2014, de sorte qu’il y a autorité de chose jugée sur ces prétentions (consid. 4).