TF 5A_989/2017 du 19 juillet 2018

Poursuite; procédure; recours contre l’irrégularité d’un acte de poursuite; intérêt digne de protection; répartition des frais lorsque la cause est devenue sans objet; art. 17, 19 LP; 71, 72 al. 2 lit. a LTF

Un recours au sens des art. 17 s. ou 19 LP, dont le but est uniquement de faire constater l’irrégularité d’un acte en vue de fonder éventuellement une action en responsabilité, est irrecevable, faute d’intérêt juridiquement protégé (consid. 1).

Lorsque la cause devient sans objet, le Tribunal fédéral statue sur les frais par une décision sommairement motivée, en fonction de l’issue probable du litige ; cette décision ne suppose pas que le Tribunal fédéral doive rendre un arrêt sur le fond, voire préjuger d’une question juridique sensible ; si l’issue probable de la procédure n’apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de la procédure civile, d’après lesquels les frais et dépens seront supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou auprès de laquelle sont intervenues les raisons qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (consid. 2).

Poursuite et Faillite

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Procédure

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