Lorsque l’expulsion est demandée par la voie du cas clair, les règles sur la possibilité de s’exprimer en procédure sommaire au sens des art. 252 à 256 CPC ne violent pas les garanties constitutionnelles minimales en matière de droit d’être entendu ; le fait que, en procédure simplifiée, les parties aient un droit plus large de participer et que le juge doive appliquer la maxime inquisitoire sociale ne rend pas la procédure en cas clair contraire à l’art. 29 al. 2 Cst. ; il faut par ailleurs relever que le droit d’être entendu des parties n’empêche pas le juge de renoncer à administrer des moyens de preuve par une appréciation anticipée des preuves (consid. 3).