L’infraction d’usure suppose la réalisation des éléments suivants : une situation de faiblesse de la victime, l’exploitation de cette situation de faiblesse, l’échange d’une contre-prestation, une disproportion évidente entre l’avantage pécuniaire et la contre-prestation ainsi que l’existence d’un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations ; l’infraction est intentionnelle ; s’agissant de la condition de la disproportion entre l’avantage pécuniaire et la contre-prestation, lorsqu’un logement est impropre à la location (en l’espèce : locaux dangereux et insalubres), il ne faut pas procéder à une comparaison entre le loyer perçu et le loyer usuel dans le quartier mais considérer que l’intégralité du loyer est en disproportion avec la prestation fournie par le bailleur (consid. 1).

Selon l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits ; cette mesure, inspirée de l’adage selon lequel « le crime ne paie pas », vise à éviter qu’une personne puisse tirer avantage d’une infraction ; en l’espèce, les loyers perçus par le bailleur pour la location des logements à l’origine de la présente procédure sont le produit d’une infraction ; peu importe que le fisc, qui n’est pas chargé de contrôler la légalité des revenus qui lui sont déclarés, ait perçu des impôts sur ces montants (consid. 5).