TF 4A_235/2018 du 24 septembre 2018

Conclusion; expulsion; simulation des parties de conclure un contrat de bail au lieu d’un contrat de vente; droit du propriétaire ou de l’usufruitier du logement de réclamer l’expulsion de l’occupant sans droit; art. 18 CO; 641 al. 2 CC

La cour cantonale a sans arbitraire retenu que les parties n’avaient pas la volonté de conclure un contrat de bail mais un contrat de vente sur l’appartement litigieux, notamment au vu des investissements réalisés par l’intimé, prétendu locataire, dans le logement sans le consentement écrit du recourant, prétendu bailleur, et compte tenu du fait que l’intimé sous-louait l’appartement à des vacanciers et se présentait comme bailleur sur la liste des appartements de vacances disponibles à la location dans la commune en question (consid. 2) ; lorsque l’occupant de l’appartement n’est plus légitimé à y demeurer, en l’espèce en raison de la nullité du contrat de vente, le propriétaire ou l’usufruitier de l’appartement litigieux peut réclamer son expulsion sur la base de l’art. 641 al. 2 CC ; en l’espèce, le recourant, en sa qualité d’usufruitier, pouvait donc demander le déguerpissement de l’intimé ; c’est à juste titre que la cour cantonale a ordonné l’expulsion de l’intimé (consid. 3).

Conclusion du contrat

Conclusion du contrat

Expulsion

Expulsion