TF 4A_253/2018 du 5 novembre 2018

Diligence; résiliation; congé anticipé pour violation du devoir de diligence du locataire; art. 257f CO; 4 CC; 10 lit. b RULV

Un congé anticipé fondé sur l’art. 257f al. 3 CO suppose un manquement suffisamment grave, même persistant, du locataire, ce que le juge apprécie librement, en fonction des éléments du cas d’espèce et dans le cadre du droit et de l’équité ; le Tribunal fédéral ne revoit une décision prise en équité qu’avec retenue et s’abstient de substituer sa propre appréciation à celle des juges cantonaux du dernier degré ; en l’espèce, le bailleur a résilié le contrat au motif que les locataires persistaient à entreposer quelques meubles et objets sur le palier, malgré ses protestations ; contrairement à l’avis de la cour cantonale, il n’est pas raisonnablement exigible de la partie bailleresse d’entreprendre une procédure judiciaire puis de recourir à l’exécution forcée pour obtenir enfin l’évacuation du palier ; le bailleur est en droit d’exiger par sommation écrite, sous menace de résiliation du contrat selon l’art. 257f CO, que le locataire respecte son devoir de diligence et n’outrepasse pas le droit d’usage qui lui est conféré ; en l’occurrence, les locataires n’ont pas droit à l’usage du palier, sinon pour accéder à leur appartement ; les limites de l’équité permettent de retenir – mais un jugement différent serait aussi défendable – qu’en dépit de l’obstination des locataires, la présence de meubles et objets sur le palier n’entraîne pas une perturbation à ce point nuisible dans le bâtiment qu’il se justifie de chasser à bref délai les locataires en question ; l’équité permet de juger qu’un congé ordinaire, respectant le terme et le délai de résiliation convenus, aurait assuré une protection suffisante à la partie bailleresse car au regard de l’art. 271 al. 1 CO, le motif consistant dans une violation persistante du devoir de diligence ne saurait être jugé contraire aux règles de la bonne foi ; ainsi, bien qu’elle prête à discussion, l’appréciation de la cour cantonale s’inscrit dans le cadre légal et l’inefficacité du congé est confirmée (consid. 2 à 7).

Diligence

Diligence

Résiliation

Résiliation

Analyse

Analyse

Analyse de l'arrêt TF 4A_253/2018

Patricia Dietschy

13 décembre 2018

Le congé anticipé fondé sur la violation du devoir de diligence du locataire : équité et usages locatifs