TF 4A_94/2018 du 28 septembre 2018

Bail à ferme agricole; procédure; nature d’une décision additionnelle et rectificative rendue suite à un arrêt de renvoi du TF; fixation du montant des dépens après une décision de renvoi du TF; art. 74 al. 1 lit. b, 75, 90 LTF; 8, 9 Cst.

Lorsque l’arrêt attaqué ne porte que sur les frais et dépens des instances cantonales à la suite de l’arrêt de réforme et renvoi du Tribunal fédéral – qui a rejeté la requête d’expulsion du fermier et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales –, il s’agit d’une décision additionnelle et rectificative par rapport à la décision précédente de la cour cantonale ; cette décision additionnelle partage la nature de la précédente décision ; lorsque le litige concerne la validité de la résiliation d’un bail à ferme et l’obligation de restitution du fermier, il relève de la compétence de la 1re Cour de droit civil du Tribunal fédéral, peu importe que le demandeur ait cru pouvoir se baser sur la saisie de la part de l’héritier défendeur et sur la signature de l’acte de partage par le représentant désigné par la Justice de paix pour justifier la fin du bail (consid. 1).

En matière de fixation du montant des dépens suite à une décision de renvoi du Tribunal fédéral, le fait que le premier juge ait rendu une décision erronée en fixant les dépens à CHF 12'000.- et que, suivant l’analyse juridique du premier juge, la cour cantonale ait maintenu les dépens à CHF 12'000.-, ne donne aucun droit au justiciable à l’égalité dans l’illégalité, partant à obtenir également un montant de CHF 12'000.- à titre de dépens (consid. 2-3).

Bail à ferme agricole

Bail à ferme agricole

Procédure

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