TF 4D_106/2011 du 30 janvier 2012
Procédure ; recevabilité du recours dirigé contre une décision incidente refusant l’effet suspensif à l’appel interjeté ; notion de préjudice irréparable ; art. 93 al. 1 let. a LTF
Le litige oppose les parties à un contrat de bail portant sur une chambre destinée à l'habitation et à l'exercice de la prostitution dans un appartement. Constatant que la locataire semble avoir le droit de « réintégrer » cette chambre, l’autorité de première instance prononce, par décision sur demande de mesures provisionnelles, que la requérante est autorisée à « réintégrer la chambre qu'elle sous-loue ».
Dans le cadre de la procédure cantonale de recours, le Tribunal cantonal a rejeté la demande d’effet suspensif. Contre cette décision, la partie bailleresse recourt au Tribunal fédéral qui prononce l’irrecevabilité du recours faute de menace réelle d'un préjudice juridique et irréparable, menace nécessaire pour s’en prendre à une décision incidente.