Selon l’art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ; en l’espèce, le locataire a trompé la bailleresse en lui faisant croire que sa situation financière était meilleure que ce qu’elle était en réalité et qu’il pourrait s’acquitter du loyer ; il n’a, par la suite, pas régulièrement payé ses loyers ni respecté la transaction signée devant le Tribunal des baux ; or l’absence de paiement à temps des loyers ou le défaut de paiement du montant transactionnel précité infirme l’hypothèse selon laquelle le locataire aurait disposé « des moyens financiers suffisants » pour obtenir le bail et honorer ses obligations ; partant, le locataire a, par ses agissements, poussé la bailleresse à un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, soit à la conclusion du bail en cause (consid. 2-3).