TF 4A_502/2012 du 22 janvier 2013

Procédure ; frais accessoires ; question juridique de principe ; obligation faite aux bailleurs d’installer des compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude ; art. 74 al. 1 let a LTF ; 19, 20 CO

En matière de question juridique de principe, il incombe à la partie recourante d'expliquer en quoi la contestation soulèverait une telle question. Celle-ci doit être retenue lorsqu'il est nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement.

En l'espèce, il a été retenu qu’il y a bien une incertitude caractérisée et qu‘il n'est pas possible de statuer sur les conclusions de la demande sans trancher la question juridique posée.

Le Tribunal fédéral rappelle que la question du paiement du loyer et des frais accessoires ne tend pas à réaliser un intérêt général (mais touche uniquement la relation entre le bailleur et le locataire) si bien qu‘une violation de l'obligation d'installer des compteurs individuels de chauffage et d'eau chaude (obligation figurant dans la législation fribourgeoise sur l’énergie, laquelle vise un objectif général, à savoir contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les impératifs de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire) ne peut conduire à ce que le décompte de frais accessoires, établi par le bailleur selon la surface ou le volume de la chose louée, soit frappé de nullité.

Procédure

Procédure

Frais accessoires

Frais accessoires

Analyse

Analyse

Analyse de l'arrêt TF 4A_502/2012

Blaise Carron

14 mars 2013

Absence de nullité d’un décompte de frais accessoires pour violation de la législation publique sur l’énergie.