Contestation du loyer initial dont la hausse est justifiée par le bailleur par le critère absolu de fixation de loyer fondé sur le marché en se prévalant des loyers usuels (art. 269a let. a CO) (c. 3.1).

Admissibilité pour le locataire à apporter la preuve, par un calcul de rendement, que le loyer convenu procure au bailleur un rendement excessif au sens de l'art. 269 CO (c. 3.1).

Hiérarchie et prééminence du critère absolu du rendement net de l’art. 269 CO par rapport à celui des loyers usuels de l’art. 269a let. a CO (c. 3.2).

Inversion de la hiérarchie des critères absolus en présence d’un immeuble ancien, nié en l’espèce (c.3.2 et 3.3).

Prise en considéation du prix d’acquisition d’un certificat d’actions qui représentait 27 actions de la société immobilière correspondant à l’appartement de trois pièces en question (c. 3.4.3 et 3.4.4).