TF 4A_188/2012 du 1 mai 2012
Conclusion ; conclusion du bail par actes concluants ; absence de manifestation objective par le bailleur de sa volonté d’être lié par un contrat de bail ; art. 1 al. 2 CO ; 641 al. 2 CC
Un bail peut être conclu, de manière tacite, par actes concluants. Il convient à cet égard de prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas. Cette situation se présente notamment lorsque le bailleur remet les clés au locataire, que celui-ci emménage et qu'il paie le loyer, sans que le bailleur proteste.
En l’occurrence, aucune circonstance ne saurait être interprétée de bonne foi par les recourants comme la manifestation objective, émanant de l'intimée, de sa volonté de se lier à eux par un contrat de bail ; en effet, la régie a clairement fait figurer sur les bulletins de versement transmis la mention « occupation illicite ».
Dans ces conditions, les premiers juges ont appliqué correctement le droit fédéral en accueillant l'action en revendication déposée par le propriétaire de l'immeuble.