TF 4A_187/2012 du 10 mai 2012
Congé ; résiliations successives possibles pour défaut de paiement du loyer ; absence d’insécurité quant à la validité des résiliations subséquentes lesquelles ouvrent la voie de l’expulsion pour cas clairs ; art. 257d CO ; art 257 CPC
Si un premier congé anticipé pour retard dans le paiement du loyer risque d'être annulé parce que signifié alors que le locataire a rattrapé l'arriéré de loyer un jour seulement après l'expiration du délai comminatoire, le bailleur peut, en cours de procédure, notifier un second congé anticipé, toujours fondé sur l'art. 257d al. 2 CO, en se prévalant d'un nouveau retard intervenu depuis lors dans le paiement du loyer.
Ce second congé ouvre la voie de l’expulsion pour cas clairs de l’art. 257 CPC (si les conditions en sont remplies), même si cette voie avait été refusée suite à la première résiliation.