TF 4A_465/2010 du 30 novembre 2010
Défaut ; erreur sur la surface louée ; absence de qualité promise ; art. 256 al. 1, 258 al. 3 let. a CO
Bail à loyer d’habitation. Erreur sur la surface louée, niée en l’espèce (c. 5). Défaut à la chose louée. Réduction de loyer, refusée ici également, faute d’une qualité promise en ce qui concerne la surface louée (c. 6).