TF 4A_108/2012 du 11 juin 2012
Résiliation ; conditions du caractère abusif de la résiliation pour demeure du locataire ; absence d’abus en l’occurrence ; art. 257d ; 271 CO
On rappellera que même si les conditions sont toutes remplies, le congé pour cause de demeure peut, à titre très exceptionnel, être annulé s'il contrevient aux règles de la bonne foi. L’on pensera notamment à la situation où le bailleur éprouve un doute sur le montant de sa créance et invite le locataire à vérifier le montant réclamé, tout en le menaçant de résiliation avant d’avoir la certitude que la somme demandée est justifiée. Le même régime est à retenir lorsque le montant impayé est insignifiant, lorsque l'arriéré a été réglé très peu de temps après l'expiration du délai alors que le locataire s'était jusqu'ici toujours acquitté à temps du loyer ou encore lorsque le bailleur résilie le contrat longtemps après l'expiration de ce délai.