TF 4A_272/2012 du 14 juin 2012
Expulsion ; procédure ; refus d’effet suspensif à un recours à l’encontre du jugement autorisant l’exécution de la décision d’expulsion du locataire ; art. 256 al. 1 ; 258 al. 3 let. a CO
Il n’y a rien d’insoutenable à refuser l’effet suspensif à un recours dirigé contre un jugement autorisant l’exécution d’une décision d’expulsion du locataire, en retenant que la procédure sera sans doute de courte durée (moins de deux mois) et prendra ainsi fin avant la date à partir de laquelle le bailleur pourra faire exécuter la dite décision.