Savoir si un grief fondé sur la nullité formelle constitue un abus de droit s’analyse sur la base de l’ensemble des circonstances d’un cas concret (c. 2.2).

La confiance du partenaire contractuel doit être protégée si une partie a exécuté un contrat librement et sans erreur, au moins dans sa partie principale et qu’elle refuse ensuite d’exécuter le solde en se référant à un vice formel. Le fait d’attendre avant de déposer une demande pour se procurer un avantage résultant de la nullité invoquée est abusif. Par contre, le simple fait d’exécuter un acte juridique formellement invalide, en ne connaissant toutefois pas le vice de forme, ne suffit pas à créer une confiance justifiée du cocontractant dans la validité de l’acte en question (c. 2.3).

Un comportement peut être abusif même sans éveiller la confiance du cocontractant. Commet un abus de droit celui qui utilise une institution juridique pour défendre des intérêts que cette institution ne veut pas protéger. Le but de la formule officielle obligatoire est d’informer le locataire sur les raisons de l’augmentation de loyer et le but de la signature manuscrite sur cette formule est de pouvoir éviter que l’identité de son auteur demeure incertaine. Par contre, cette dernière exigence n’a pas pour but de permettre au locataire de revenir après plusieurs années sur une augmentation de loyer dont personne n’a jamais contesté la validité, même si le vice affectant le formulaire n’a été découvert que des années après l’augmentation mise en cause. Si le locataire le fait tout de même, cela constitue un abus de droit (c. 2.4).