Le TF relève qu’une situation juridique claire (art. 257 al. 1 let. b CPC) suppose que l'application du droit conduise à un résultat sans ambiguïté. Cela ne sera pas le cas en principe si l'application d'une norme exige une décision en équité ou relève de l'appréciation.

En l’espèce, l'existence d'une situation juridique claire a été niée, la question de savoir si l'invocation d'un vice de forme (forme écrite prévue par une déclaration d’option) était constitutive d'un abus de droit exigeant une prise en considération de l'ensemble des circonstances et ne pouvant conduire à un résultat sans ambiguïté.

La question controversée de l'admissibilité de la preuve testimoniale aux cas clairs a été laissée ouverte.