Pour qu’une consignation soit justifiée, le défaut doit en principe encore exister au moment de la consignation, même s’il est suffisant que le locataire admette de bonne foi l’existence d’un défaut dont il ne répond pas (c. 2.1-2.4). Condition niée en l’espèce (c. 2.5).

Un congé est annulable s’il est contraire à la bonne foi, même s’il est prononcé en raison de la demeure du locataire dans le paiement du loyer (c. 4.2). En l’espèce, le congé n’est pas annulable car les locataires avaient eux-mêmes consigné le loyer de manière contraire à la bonne foi (c. 4.3).