TF 4A_57/2012 du 29 juin 2012
Prolongation ; procédure ; effet d’un arrêt de renvoi émanant du Tribunal fédéral ; droit à la preuve ; pesée des intérêts en matière de prolongation et pouvoir d’appréciation ; art. 4, 8 CC ; 29 al. 2 Cst. féd. ; 272 CO
Saisie une deuxième fois du même litige, notre haute Cour est liée par son précédent arrêt de renvoi, tant sur les points de fait que de droit qui sont couverts par cette décision.
Lorsqu'une prétention relève du droit fédéral, le droit à la preuve est régi de manière spéciale par l'art. 8 CC, et non par l'art. 29 al. 2 Cst.
Tenu à procéder à une pesée des intérêts en présence et à prendre en compte le but de la prolongation, le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l’équité, s’il y a lieu de prolonger le bail et pour quelle durée. A ce propos, le droit fédéral n'est violé que si le juge sort des limites fixées par la loi, s'il se laisse guider par des considérations étrangères à la disposition applicable, s'il ne prend pas en compte les éléments d'appréciation pertinents ou s'il tire des déductions à ce point injustifiables que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation.
Enfin, le Tribunal fédéral ne doit pas substituer, sur recours, sa propre appréciation à celle de l'autorité inférieure.