TF 5A_635/2011 du 12 juillet 2012
Action en revendication ; présomption légale de propriété pour le titulaire inscrit au registre foncier ; conditions et fardeau de la preuve pour contester dite présomption ; art. 9, 641 al. 2, 937 al. 1 CC
Le propriétaire d’une chose peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
En cas de revendication d’un immeuble, le titulaire inscrit au registre foncier est présumé être le propriétaire, si bien qu’il appartient à qui conteste la propriété de démontrer l’inexactitude des faits à la base de l’inscription.
En l’occurrence, le recourant avance, pour contester la propriété de l’intimée sur le bien immobilier, objet de l’action en revendication, que celle-ci le détient uniquement à titre fiduciaire. Il échoue dans sa tentative de démonstration.
On notera encore que dans le cas d’espèce, les parties avaient tout d’abord acquis le bien immobilier en question à deux, ceci avant que A. ne le vende à B, durant leur union. Les difficultés sont, en bonne logique, apparues ensuite de la rupture du couple. B., ayant quitté cette habitation, a alors notamment agi contre A. en vue de lui faire quitter le dit logement et de lui réclamer une indemnité d’occupation illicite.