L’adjudicataire d’un bien immobilier aux enchères publiques, sans bail à loyer (d’habitation ou de locaux commerciaux) après double mise à prix, peut résilier pour la prochaine échéance légale, en respectant le délai légal de préavis, même s’il n’a pas de besoin urgent personnel.

Un tel adjudicataire devient propriétaire du bien immobilier avant son inscription au RF, mais ne peut disposer de ce bien dans le dit registre qu’une fois l’inscription intervenue. En revanche, il devient de suite partie au rapport de bail à loyer et est habilité à le résilier.

Le législateur a tenu compte de cette forme d’acquisition lors de la mise en vigueur de la LFAIE et a expressément prévu le régime applicable à l’art. 19 LFAIE.