Recours contre une décision d’expulsion introduit par l’héritier d’une locataire décédée et fondé sur l’existence d’un contrat de bail non résilié par le bailleur.

Contrat de bail faisant partie d’une succession répudiée et dont l’office des poursuites a suspendu la liquidation faute d’actif. Prétention de l’héritier fondée sur le fait que le contrat de bail devait lui revenir en tant qu’actif constituant le solde de la succession après liquidation (application par analogie de l’art. 573 al. 2 CC) (c. 5.1 et 5.2).

Question laissée ouverte quant à la qualification du contrat de bail comme actif d’une succession (c. 5.2).

Inapplicabilité de l’art. 573 al. 2 CC, car cette disposition ne s’applique qu’à une procédure de faillite non suspendue – ce qui n’est pas le cas en l’espèce – et laissant apparaître, après paiement des dettes, un solde de liquidation positif. En l’espèce, application exclusive de l’art. 230a LP qui permet aux héritiers, ayant répudié une succession dont la liquidation a ensuite été suspendue faute d’actif, d’exiger la cession en leur faveur des actifs de ladite succession à certaines conditions. Cession du bail fondée sur cette disposition déjà refusée dans le cadre d’une autre procédure (c. 5.3).

Rejet du recours de l’héritier contre la décision d’expulsion, faute pour celui-ci de pouvoir faire valoir une base juridique valable pour l’utilisation de l’objet du bail (c. 5.3).