TF 4A_255/2012 du 20 juillet 2012
Résiliation ; liberté de résilier le bail ; motivation du congé ; caractère abusif de celui-ci ; fardeau de la preuve du dit caractère abusif ; art. 266a, 271 al. 1 CO
Un congé ordinaire ne nécessite pas de motif de résiliation particulier, étant entendu que chacune des parties est libre de résilier le contrat de bail pour son échéance en respectant le délai de congé.
L’annulabilité d’un tel congé n’intervient que si celui-ci contrevient aux règles de la bonne foi, ce qu'il appartient au locataire de prouver.
Pour déterminer si un congé est contraire aux règles de la bonne foi, il faut se fonder sur son motif réel (en l’occurrence, le souhait du bailleur de voir son arcade réellement exploitée, ce qui est un intérêt digne de protection aux yeux des autorités judiciaires saisies), dont la constatation relève des faits.