Avant l’entrée en vigueur du CPC, la procédure de conciliation était soumise au droit fédéral et cantonal déterminant. A cet égard, aucune disposition de droit fédéral ne précisait les formes à observer pour saisir l’autorité de conciliation ou lui présenter l’objet du litige.

Partant, des conclusions tendant à la réduction du loyer, même sans autre précision, permettaient de comprendre sans équivoque que la conciliation devait porter sur le montant du loyer.

Le droit d'être entendu couvre notamment le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise, d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos.