TF 4A_12/2012 du 10 juillet 2012

Conclusion du bail ; procédure ; qualité pour défendre ; conclusion d’un bail commun ; art. 253, 543 CO

Le succès de toute action soumise au droit civil fédéral suppose que les parties au procès aient respectivement, sur chacune des prétentions en cause, qualité pour agir et pour défendre au regard de ce droit ; dans l'action intentée par le bailleur sur la base du contrat de bail à loyer, la qualité pour défendre appartient au locataire. En cas de conclusion d’un bail commun, la qualité pour défendre appartient aux divers locataires.

Détermination d’un éventuel rapport de société simple (du côté des locataires) au moment de la conclusion du bail.

Procédure

Procédure

Conclusion du contrat

Conclusion du contrat