TF 4A_366/2012 du 3 septembre 2012

Résiliation ; sous-location ; résiliation de bail en cas de sous-location, sans intention pour le locataire de réoccuper l’objet loué ; art. 271 CO

Même si elle entraîne des conséquences pénibles pour le locataire, la résiliation du bail pour le terme ordinaire n’exige pas de motif particulier. Elle est annulable uniquement si elle contrevient aux règles de la bonne foi.

Il en découle en particulier que le congé donné à un locataire qui sous-loue sans droit l’objet loué ne prête pas à critique. Sauf dans le cas où le bailleur y a consenti en toute connaissance de cause, la sous-location n’est pas autorisée si le locataire n’a pas l’intention de réoccuper lui-même l’objet loué dans un avenir prévisible.

En cas de sous-location, le locataire, pour contester la résiliation du bail principal, ne peut se prévaloir de conséquences pénibles pour son sous-locataire.

Sous-location

Sous-location

Résiliation

Résiliation