Les parties sont liées par un bail portant sur des éléments d’échafaudage.

Après résiliation du contrat, le bailleur exige la restitution des dits éléments. En application des règles sur le fardeau de la preuve, il lui appartient d’établir (ce qu’il fait en l’occurrence) les faits permettant de constater l'existence d'un contrat de bail (art. 253 CO), la remise des objets loués à la locataire et la résiliation du contrat de bail, laquelle fonde précisément l'obligation de restitution.

De son côté en revanche, la locataire n’a nullement démontré en cours de procédure avoir déjà procédé à la restitution en question. Le TF rappelle à ce propos qu’il appartient toujours au débiteur de prouver qu'il s'est libéré.

Enfin, notre haute cour de souligner que l'obligation contractuelle de restituer se prescrit par dix ans dès sa naissance (art. 127 CO). Par ailleurs et en l’occurrence, il n'est pas contesté que le bailleur est propriétaire de son matériel et il fonde également son action en restitution sur son droit de propriété (art. 641 al. 2 CC). Si le propriétaire peut en principe revendiquer sa chose à fin de bail, il est précisé que l'action en revendication est imprescriptible.