TF 5D_89/2018 du 15 novembre 2018

Poursuite; procédure; mainlevée provisoire; devoir d’alléguer le paiement du loyer litigieux; art. 82 al. 2 LP; 326 CPC

Le locataire doit alléguer le fait qu’il a versé le loyer litigieux sur le compte de la bailleresse dans le cadre de la procédure de mainlevée provisoire de première instance ; au stade du recours cantonal, cette allégation constitue un fait nouveau qui n’est pas admissible (consid. 2).

Poursuite et Faillite

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Procédure

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