TF 4A_260/2018 du 28 novembre 2018
Bail à ferme agricole; acquisition d’un immeuble agricole sans procédure d’autorisation; conséquence juridique; art. 70 LDFR
Le simple octroi d’un droit d’emption portant sur un immeuble agricole ne nécessite pas d’autorisation, une autorisation étant en revanche nécessaire pour l’exercice du droit d’option ; la question se pose de savoir quelle est la conséquence juridique de l’absence totale de procédure d’autorisation lors de l’acquisition d’un immeuble agricole, comme c’est le cas en l’espèce ; la cour cantonale a considéré à tort que l’acte était nul avec effet rétroactif ; en effet, ce n’est pas l’acte générateur d’obligation qui est soumis à autorisation, mais l’acte de disposition, soit l’inscription au registre foncier, qui correspond à l’exécution du contrat ; l’autorisation est une décision administrative qui a des effets de droit privé ; la jurisprudence a eu l’occasion de retenir que l’absence d’autorisation entraînait une invalidité provisoire de l’acte jusqu’à la décision d’autorisation ; en l’espèce, comme aucune procédure d’autorisation n’a été engagée, le contrat de vente n’est pas nul, mais provisoirement invalide ; contrairement à ce que soutient le recourant, le contrat ne devient cependant pas valable du seul fait de l’écoulement du temps (consid. 2).