TF 4A_555/2010 du 17 novembre 2010
Sous-location ; compensation des loyers ; preuve du dommage ; art. 262 CO
Condamnation de la sous-locataire au paiement des loyers dus au locataire principal. Compensation des loyers dus niée faute pour la sous-locataire d’établir l’existence de versements effectués sur un compte de garantie-loyer (c. 3), un gain manqué suite à la coupure d’eau et d’électricité et en l’absence d’identité des parties s’agissant du dommage allégué suite à la violation de l’engagement pris par le locataire principal de mettre des locaux supplémentaires à disposition (c. 4 et 5).